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Conditions d'utilisation

Raison Sociale : Print Shirt Statut et forme juridique de l’entreprise : 

N° d'Immatriculation : 81960689800024

Adresse du siège sociale : 2 Rue Jean Moulin 80350 Mers les bains FRANCE

Adresse du service clientèle : 2 Rue Jean Moulin 80350 Mers les bains FRANCE

Adresse pour effectuer les retours : 2 Rue Jean Moulin 80350 Mers les bains Pays d'expédition : FRANCE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par PRINT SHIRT sur son sites Internet.

ARTICLE 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier, en cas de forte affluence. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs la responsabilité de Print Shirt ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par www.print-shirt.fr au transporteur.
PRINT SHIRT se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

ARTICLE 5 : RÉCLAMATION

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier la marchandise. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à PRINT SHIRT d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail ou courrier), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par PRINT SHIRT. PRINT SHIRT 2 Rue Jean Moulin 80350 MERS LES BAINS FRANCE 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à : PRINT SHIRT 2 rue Jean Moulin 80350 Mers les bains FRANCE. Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé. Selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés. Cette garantie ne s'applique donc pas : - aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. - aux biens détériorables ou périssables rapidement - services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux pour que sa demande puisse être prise en compte. Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante: PRINT SHIRT 2 Rue Jean Moulin 80350 MERS LES BAINS FRANCE.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. PRINT SHIRT n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

« Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est le français. Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de AMIENS. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige ».

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

ARTICLE 12 : PERSONNALISATION DES PRODUITS - PHOTO

Le client garantit être titulaire des droits sur les photos qu'il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu'il est le propriétaire, soit parce qu'il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photos pour que celles-ci soit diffusées et reproduites.

Le client s'engage à ne pas mettre à disposition de PRINT SHIRT des photos de quelque nature que ce soit la détention ou les trafics sont interdits par la législation en vigueur et notamment :

toute image ou donnée pouvant troubler l'ordre public ou contraire à la moralité (obscénités, pornographie). Dans cette hypothèse, PRINT SHIRT se réserve la faculté de refuser d'exécuter une telle commande.

toute image ou données pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d'autorisation du détenteur de ces droits.

PRINT SHIRT pourra refuser d'exécuter une commande visant à reproduire une image ou une photo protégée par des droits de propriété intellectuelle sur quel que support que ce soit, une telle reproduction étant interdite et sanctionnée pénalement au titre de la contrefaçon. En tout état de cause, l'utilisateur demeure responsable du contenu qu'il télécharge dans le cadre de sa commande.